Natinf 21457
Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique sans indications conformes
Que signifie le Natinf 21457 ?
Le Natinf 21457 vise la détention en vue de la vente ou la vente de prises de courant électrique dépourvues des indications conformes prescrites par la réglementation. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, notamment ses articles 1, 3-1, 4 et 5.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21457 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la vente ou la commercialisation de prises de courant électrique non conformes aux exigences réglementaires en matière d’indications obligatoires. Cette infraction, encadrée par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en sanctionnant la mise sur le marché de matériels électriques ne respectant pas les normes d’identification et de traçabilité. Les articles 1, 3-1, 4 et 5 de ce décret définissent les obligations incombant aux professionnels, notamment la présence d’informations claires et vérifiables sur les produits. La détention ou la vente de prises non conformes expose ainsi à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour retirer ces produits de la circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21457
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.