Natinf 21456
Importation de prise de courant electrique sans indications conformes
Que signifie le Natinf 21456 ?
Le Natinf 21456 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation de prises de courant électriques dépourvues des indications conformes aux exigences réglementaires françaises. Prévue par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, cette infraction concerne spécifiquement les produits non marqués ou non documentés selon les normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21456 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à l’importation de prises de courant électriques non conformes aux prescriptions du décret n°81-1238 du 30 décembre 1981. Cette infraction, encadrée par les articles 1, 3-1 alinéa 1, 4 et 5 du texte précité, sanctionne l’introduction sur le territoire national de matériels électriques dépourvus des indications obligatoires, telles que les marquages de sécurité ou les mentions techniques requises. L’absence de ces éléments, essentiels pour garantir la traçabilité et la sécurité des utilisateurs, constitue l’élément matériel de l’infraction. Bien que le décret ne prévoie pas expressément de peine d’emprisonnement pour ce manquement, il expose l’auteur à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21456
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.