Natinf 21455
Fabrication de prise de courant electrique sans indications conformes
Que signifie le Natinf 21455 ?
Le Natinf 21455 vise la fabrication de prises de courant électriques dépourvues des indications conformes aux normes en vigueur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Réprimée par l’article 3-1 alinéa 1 du décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, cette infraction concerne les professionnels mettant sur le marché des produits non conformes aux exigences de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21455 correspond à la fabrication de prises de courant électriques ne respectant pas les indications obligatoires prévues par la réglementation, notamment en matière de sécurité et de conformité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, s’applique aux fabricants ou importateurs qui commercialisent des produits non conformes aux normes techniques en vigueur. L’article 3-1 alinéa 1 de ce décret réprime spécifiquement ce manquement, qui peut exposer les utilisateurs à des risques électriques. Bien que cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, elle engage la responsabilité des professionnels concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21455
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.