Natinf 21454
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique presentant un danger
Que signifie le Natinf 21454 ?
Le Natinf 21454 désigne la distribution gratuite de prises de courant électriques dangereuses est une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article 3-1 al.1 du décret 81-1238 du 30/12/1981. Cette infraction ne prévoit pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21454 désigne la distribution gratuite de prises de courant électriques dangereuses est une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article 3-1 al.1 du décret 81-1238 du 30/12/1981. Cette infraction ne prévoit pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21454
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.