Natinf 21454
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique presentant un danger
Que signifie le Natinf 21454 ?
Le Natinf 21454 vise la distribution à titre gratuit de prises de courant électrique présentant un danger pour les utilisateurs, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, réprime spécifiquement les installations électriques dangereuses mises à disposition sans contrepartie financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21454 correspond à l’infraction de distribution gratuite de prises de courant électrique présentant un danger, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles 1 à 3 et l’article 3-1 alinéa 1 du décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, cette infraction cible les installations électriques dont l’état ou la configuration expose les utilisateurs à un risque avéré, sans qu’une transaction financière ne soit intervenue. L’élément matériel repose sur la mise à disposition d’un équipement électrique dangereux, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis, la simple négligence ou l’absence de vérification préalable suffisant à caractériser l’infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21454
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.