Natinf 21453
Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique presentant un danger
Que signifie le Natinf 21453 ?
Le Natinf 21453 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la vente ou la vente de prises de courant électriques présentant un danger pour la sécurité des utilisateurs. Prévue par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, cette infraction vise spécifiquement les équipements non conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21453 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à la détention en vue de la vente ou à la vente de prises de courant électriques dangereuses. Cette infraction, encadrée par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, notamment ses articles 1, 2, 3 et 3-1, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation d’équipements électriques non conformes aux normes de sécurité. Elle s’applique aux professionnels comme aux particuliers mettant en circulation des matériels présentant un danger avéré, par exemple en raison de défauts de conception ou de fabrication. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 5ᵉ classe, conformément au Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21453
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.