Natinf 21452
Importation de prise de courant electrique presentant un danger
Que signifie le Natinf 21452 ?
Le Natinf 21452 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’importation de prises de courant électriques présentant un danger pour la sécurité des utilisateurs. Prévue par les articles 1 à 3 et l’article 3-1 alinéa 1 du décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, cette infraction réprime la mise sur le marché de matériels non conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21452 réprime l’importation de prises de courant électriques dangereuses, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, notamment ses articles 1 à 3 et l’article 3-1 alinéa 1, vise à prévenir les risques liés à des équipements non conformes aux exigences de sécurité. Elle concerne spécifiquement les matériels susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs, qu’il s’agisse de défauts de conception, de fabrication ou de non-respect des normes techniques applicables. Bien que cette contravention n’entraîne ni retrait de points ni peine d’emprisonnement, elle expose l’auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21452
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.