Natinf 21451
Fabrication de prise de courant electrique presentant un danger
Que signifie le Natinf 21451 ?
Le Natinf 21451 vise la fabrication de prises de courant électriques présentant un danger pour les personnes ou les biens, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 1 à 3 et réprimée à l’article 3-1 alinéa 1 du décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, concerne spécifiquement les produits non conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21451 correspond à la fabrication de prises de courant électriques jugées dangereuses, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981. Cette infraction sanctionne la mise sur le marché ou la production d’équipements électriques ne respectant pas les exigences de sécurité définies aux articles 1 à 3 du même décret, notamment en matière de protection contre les risques d’électrocution ou d’incendie. L’article 3-1 alinéa 1 précise les conditions de répression, ciblant les fabricants ou importateurs dont les produits présentent un défaut de conception ou de fabrication susceptible de compromettre la sécurité des utilisateurs. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes cités, cette contravention relève des dispositions générales du Code pénal applicables aux infractions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21451
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.