Natinf 21415
Recidive non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
Que signifie le Natinf 21415 ?
Le Natinf 21415 vise la récidive de non-présentation, aux agents de contrôle, des documents permettant de vérifier la conformité d’une bicyclette mise sur le marché. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, constitue une contravention de 5ᵉ classe ciblant les professionnels soumis à cette obligation de présentation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21415 correspond à la récidive de l’infraction consistant à ne pas présenter, lors d’un contrôle, les documents attestant de la conformité d’une bicyclette mise sur le marché. Régie par les articles 4, alinéa 5, et 9, alinéa 4, 2°, du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, cette contravention de 5ᵉ classe s’applique spécifiquement aux acteurs économiques responsables de la commercialisation des vélos, tels que les fabricants, importateurs ou distributeurs. L’obligation de présentation vise à garantir le respect des normes techniques et de sécurité applicables aux cycles, afin de protéger les utilisateurs. En cas de récidive, l’infraction expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21415
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.