Natinf 21414
Recidive de distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21414 ?
Le Natinf 21414 vise la récidive de distribution de bicyclettes sans notice d’accompagnement conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, réprime le fait de mettre en vente ou de fournir des vélos sans documentation technique conforme aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21414 correspond à la récidive de distribution de bicyclettes sans notice d’accompagnement conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016. Cette infraction sanctionne les professionnels ou distributeurs qui commercialisent des vélos sans fournir une notice technique répondant aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité et d’information du consommateur. Les articles 1ᵉʳ, 7 et 9 du décret précisent les obligations incombant aux vendeurs, tandis que l’article 9, alinéa 4, réprime spécifiquement le manquement à ces exigences en cas de récidive. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à des sanctions pécuniaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21414
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.