Natinf 21413
Recidive de detention en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21413 ?
Le Natinf 21413 vise la récidive de détention, en vue de leur mise à disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclettes dépourvues de notice d'accompagnement conforme. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles 9 alinéa 4, 1°, 7 et 1 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21413 correspond à la récidive de détention de bicyclettes destinées à être mises à disposition dans le cadre d'une prestation de service sans notice d'accompagnement conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016. Cette infraction suppose que l'auteur, généralement un professionnel, détienne des vélos sans la documentation obligatoire prévue par l'article 7 du décret, en récidive au sens de l'article 9 alinéa 4, 1°. Les dispositions visent à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant une information claire sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation des bicyclettes proposées à la location ou en libre-service.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21413
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.