Natinf 21413
Recidive de detention en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21413 ?
Le Natinf 21413 désigne la récidive de détention de bicyclettes sans notice d'accompagnement conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.9 AL.4, 1°, ART.7, ART.1 du Décret 2016-364 du 29/03/2016 et réprimée par l'article ART.9 AL.4 du même décret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21413 désigne la récidive de détention de bicyclettes sans notice d'accompagnement conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.9 AL.4, 1°, ART.7, ART.1 du Décret 2016-364 du 29/03/2016 et réprimée par l'article ART.9 AL.4 du même décret.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21413
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.