Natinf 21412
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21412 ?
Le Natinf 21412 vise la récidive de détention, en vue de la vente ou de la location, d'une bicyclette non accompagnée d'une notice conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, concerne spécifiquement les professionnels mettant en circulation des vélos sans documentation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21412 correspond à la récidive de détention de bicyclettes destinées à la vente ou à la location sans notice d'accompagnement conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016. Cette infraction, prévue aux articles 1ᵉʳ, 7 et 9 alinéa 4, 1° du décret, s'applique aux professionnels du secteur qui ne respectent pas l'obligation de fournir une notice conforme avec chaque vélo mis sur le marché. La récidive aggrave la qualification initiale, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l'acte. Les dispositions visent à garantir la sécurité des utilisateurs en assurant la transmission d'informations essentielles sur l'assemblage, l'entretien et l'usage des bicyclettes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21412
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.