Natinf 21411
Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement
Que signifie le Natinf 21411 ?
Le Natinf 21411 vise la récidive de mise sur le marché d’une bicyclette sans la notice d’accompagnement obligatoire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, réprime le non-respect des exigences d’information imposées aux professionnels lors de la commercialisation de cycles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21411 correspond à la récidive de mise sur le marché d’une bicyclette sans la notice d’accompagnement requise par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1ᵉʳ, 7 et 9 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, impose aux professionnels du secteur de fournir une notice précisant les caractéristiques techniques et les conditions d’utilisation du produit. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un opérateur économique, ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le même manquement dans un délai de trois ans, réitère cette omission. Les dispositions visent à garantir la sécurité des utilisateurs et la transparence des informations transmises lors de la vente ou de la mise à disposition de cycles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21411
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.