Natinf 21410
Recidive de distribution de bicyclette sans l'avoir entierement regle
Que signifie le Natinf 21410 ?
Le Natinf 21410 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de distribution d’une bicyclette sans l’avoir entièrement réglée. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, suppose un manquement préalable à la même obligation de paiement intégral avant livraison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21410 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive de distribution d’une bicyclette sans que son prix ait été entièrement acquitté par l’acheteur. Cette infraction, encadrée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, notamment ses articles 1er, 6 et 9, s’applique lorsque le professionnel livre le bien avant son paiement complet, et ce, malgré une première condamnation pour le même manquement. L’article 9 alinéa 4 du décret précise les conditions de cette récidive, qui aggrave la qualification initiale prévue à l’article 6 alinéa 1.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21410
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.