Natinf 21409
Recidive de distribution de bicyclette imparfaitement montee
Que signifie le Natinf 21409 ?
Le Natinf 21409 vise la récidive de distribution de bicyclettes imparfaitement montées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime la mise à disposition ou la vente de vélos non conformes aux exigences de sécurité prévues par le décret du 29 mars 2016, notamment en cas de récidive dans un délai d’un an.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21409 correspond à la récidive de distribution de bicyclettes imparfaitement montées, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles 1er, 6 et 9 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016. Cette infraction sanctionne la vente ou la mise à disposition de vélos dont le montage ne respecte pas les normes de sécurité imposées, notamment en matière de freinage, d’éclairage ou de signalisation. La récidive, intervenue dans un délai d’un an à compter de la première condamnation, aggrave la qualification. Les dispositions visent à garantir la sécurité des usagers en encadrant strictement la commercialisation des cycles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21409
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.