Natinf 21408
Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee

Informations clés

Description

Le Natinf 21408 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive de détention d'une bicyclette non intégralement payée, lorsque celle-ci est destinée à être mise à disposition dans le cadre d'une prestation de service. Cette infraction, encadrée par les articles 1er, 6 alinéa 1 et 9 alinéa 4 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, suppose que l'auteur ait déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits identiques. Elle s'inscrit dans le cadre réglementaire visant à lutter contre les pratiques commerciales abusives, notamment en matière de location ou de mise à disposition de vélos sans paiement complet préalable. La récidive aggrave la qualification initiale, prévue à l'article 6 du même décret, en appliquant les dispositions spécifiques de l'article 9 alinéa 4.

Montant des contraventions