Natinf 21407
Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee

Informations clés

Description

Le Natinf 21407 correspond à la récidive de détention d’une bicyclette imparfaitement montée en vue de sa mise à disposition dans le cadre d’une prestation de service, telle que la location ou le libre-service. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, sanctionne spécifiquement les professionnels qui ne respectent pas les normes de sécurité relatives à l’assemblage des cycles. L’article 9 alinéa 4 du décret précise que cette infraction est constituée dès lors que le vélo présente des défauts de montage susceptibles de compromettre la sécurité de l’utilisateur. La récidive, prévue à l’article 6 alinéa 1 du même texte, aggrave la qualification initiale et expose le contrevenant à une amende majorée, conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions