Natinf 21406
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Que signifie le Natinf 21406 ?
Le Natinf 21406 vise la récidive de détention, en vue de la vente ou de la location, d’une bicyclette dont le prix n’a pas été entièrement réglé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, suppose la réitération du comportement après une première condamnation pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21406 correspond à la récidive de détention d’une bicyclette non entièrement payée en vue de sa vente ou de sa location, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, notamment ses articles 1ᵉʳ, 6 et 9, exige que l’auteur ait déjà été condamné pour des faits identiques. Elle réprime spécifiquement le fait de détenir un vélo acquis sous réserve de propriété sans en avoir acquitté l’intégralité du prix, dans un but commercial ou locatif, et ce malgré une première condamnation. La récidive aggrave ici la qualification initiale, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21406
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.