Natinf 21405
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee
Que signifie le Natinf 21405 ?
Le Natinf 21405 vise la récidive de détention, en vue de la vente ou de la location, d’une bicyclette imparfaitement montée, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et réprime la mise à disposition de vélos non conformes aux règles de sécurité prévues par le décret du 29 mars 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21405 correspond à la récidive de détention d’une bicyclette imparfaitement montée en vue de sa vente ou de sa location, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 6 et 9 alinéa 4 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, cible spécifiquement les professionnels ou particuliers qui mettent à disposition des vélos ne respectant pas les exigences techniques de montage, après une première condamnation pour des faits identiques. L’élément matériel repose sur la détention d’un cycle dont l’assemblage présente des défauts susceptibles de compromettre la sécurité de l’utilisateur, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par la finalité commerciale ou locative.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21405
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.