Natinf 21404
Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Que signifie le Natinf 21404 ?
Le Natinf 21404 vise la récidive de mise sur le marché d'une bicyclette sans l'avoir entièrement réglée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, réprime spécifiquement le fait de commercialiser un vélo avant son paiement complet, en cas de répétition du manquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21404 correspond à la récidive de mise sur le marché d'une bicyclette sans avoir acquitté l'intégralité de son prix, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 1ᵉʳ, 6 et 9 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, cible les professionnels ou particuliers qui remettent en circulation un vélo avant son paiement complet, après avoir déjà commis le même manquement. L'élément de récidive aggrave la qualification initiale, prévue à l'article 6 du décret, en application des dispositions de l'article 9 alinéa 4. Ce texte s'inscrit dans le cadre réglementaire visant à sécuriser les transactions commerciales liées aux cycles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21404
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.