Natinf 21403
Recidive de mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee
Que signifie le Natinf 21403 ?
Le Natinf 21403 vise la récidive de mise sur le marché d'une bicyclette imparfaitement montée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, sanctionne spécifiquement la réitération du comportement après une première condamnation pour le même manquement aux règles de sécurité applicables aux cycles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21403 correspond à la récidive de mise sur le marché d'une bicyclette dont le montage ne respecte pas les exigences techniques et de sécurité définies par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1ᵉʳ, 6 et 9 du décret précité, réprime la commercialisation ou la mise à disposition de cycles présentant des défauts de montage susceptibles de compromettre leur usage sécurisé. La récidive, prévue à l'article 9 alinéa 4, suppose qu'une première condamnation pour la même infraction soit intervenue dans un délai de trois ans. Ce dispositif vise à renforcer la protection des consommateurs en sanctionnant plus sévèrement les professionnels ou particuliers réitérant des pratiques non conformes aux normes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21403
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.