Natinf 21398
Non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
Que signifie le Natinf 21398 ?
Le Natinf 21398 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un professionnel à ne pas présenter aux agents de contrôle les documents attestant la conformité d’une bicyclette mise sur le marché. Cette infraction, prévue par les articles 9 2°, 4 alinéa 5 et 1 du décret 2016-364 du 29 mars 2016, réprime le défaut de communication des pièces exigées lors d’un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21398 correspond à l’infraction de non-présentation des documents permettant de vérifier la conformité d’une bicyclette mise sur le marché, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les dispositions du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, notamment ses articles 1, 4 alinéa 5 et 9 2°, tout professionnel doit être en mesure de fournir aux agents habilités les justificatifs attestant que le produit respecte les exigences réglementaires en vigueur. L’article 9 alinéa 1 du même décret encadre la répression de ce manquement, qui vise à garantir la sécurité des utilisateurs et la traçabilité des cycles commercialisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21398
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.