Natinf 21397
Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21397 ?
Le Natinf 21397 vise la distribution d'une bicyclette sans notice d'accompagnement conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, concerne spécifiquement les professionnels mettant en circulation des vélos sans documentation technique requise.
Informations clés
Description
Le Natinf 21397 correspond à l'infraction de distribution d'une bicyclette non accompagnée d'une notice conforme aux exigences réglementaires. Prévue par les articles 1, 7 et 9 1° du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux professionnels du secteur, notamment les fabricants, importateurs ou distributeurs. L'article 9 alinéa 1 du même décret réprime ce manquement, qui vise à garantir la sécurité des utilisateurs en assurant la transmission d'informations essentielles sur l'assemblage, l'entretien et l'utilisation du vélo.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21397
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.