Natinf 21397
Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21397 ?
Le Natinf 21397 vise la distribution d'une bicyclette sans notice d'accompagnement conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, concerne spécifiquement les professionnels mettant en circulation des vélos sans documentation technique requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21397 correspond à l'infraction de distribution d'une bicyclette non accompagnée d'une notice conforme aux exigences réglementaires. Prévue par les articles 1, 7 et 9 1° du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux professionnels du secteur, notamment les fabricants, importateurs ou distributeurs. L'article 9 alinéa 1 du même décret réprime ce manquement, qui vise à garantir la sécurité des utilisateurs en assurant la transmission d'informations essentielles sur l'assemblage, l'entretien et l'utilisation du vélo.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21397
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.