Natinf 21396
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21396 ?
Le Natinf 21396 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention, en vue de leur mise à disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclettes dépourvues de notice d'accompagnement conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, concerne les professionnels proposant des vélos à la location ou en usage partagé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21396 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la détention de bicyclettes destinées à être mises à disposition dans le cadre d'une prestation de service, telles que la location ou le partage, sans notice d'accompagnement conforme aux prescriptions légales. Cette obligation, instaurée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en fournissant des informations essentielles sur l'usage et l'entretien du vélo. Les articles 1ᵉʳ, 7 et 9 du décret encadrent les modalités de cette notice, tandis que l'article 9, alinéa 1, prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. L'infraction s'applique spécifiquement aux professionnels du secteur, sans distinction quant à la nature de la prestation proposée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21396
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.