Natinf 21395
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21395 ?
Le Natinf 21395 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclettes dépourvues de notice d’accompagnement conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, concerne les professionnels mettant en circulation des cycles sans documentation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21395 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la détention de bicyclettes destinées à la vente ou à la location sans notice d’accompagnement conforme. Instaurée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, cette infraction vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant la fourniture d’informations techniques et d’utilisation obligatoires. Les articles 1ᵉʳ, 7 et 9 du décret encadrent les obligations des professionnels, notamment la conformité des documents joints aux cycles. L’article 9, alinéa 1ᵉʳ, précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21395
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.