Natinf 21395
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21395 ?
Le Natinf 21395 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour détention de bicyclettes sans notice d'accompagnement conforme, en vue de leur vente ou location. Infraction prévue par le décret 2016-364, sans retrait de points ni peine de prison, mais passible d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21395 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour détention de bicyclettes sans notice d'accompagnement conforme, en vue de leur vente ou location. Infraction prévue par le décret 2016-364, sans retrait de points ni peine de prison, mais passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21395
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.