Natinf 21394
Mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21394 ?
Le Natinf 21394 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’une bicyclette sans notice d’accompagnement conforme aux exigences réglementaires. Prévue par les articles 7 et 9 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, cette infraction concerne les professionnels mettant en vente des cycles non accompagnés des informations obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21394 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de bicyclettes dépourvues de notice d’accompagnement conforme aux prescriptions légales. Cette infraction, encadrée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, impose aux professionnels du secteur de fournir une documentation technique et sécuritaire précise lors de la mise sur le marché des cycles. L’article 9, alinéa 1er, du décret précité réprime ce manquement, qui vise à garantir l’information des utilisateurs sur les caractéristiques, l’entretien et les conditions d’utilisation des produits. Les articles 1er et 7 du même texte définissent les obligations applicables en matière de conformité des notices.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21394
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.