Natinf 21393
Distribution de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Que signifie le Natinf 21393 ?
Le Natinf 21393 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution d’une bicyclette sans que son paiement intégral ait été effectué. Prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, cette infraction concerne spécifiquement le professionnel qui remet le bien avant règlement complet par l’acquéreur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21393 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la distribution d’une bicyclette avant son règlement intégral, conformément aux articles 1, 6 et 9 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016. Cette infraction, réprimée par l’article 9 alinéa 1 du même décret, s’applique au vendeur ou au professionnel qui remet le cycle à l’acheteur sans que le prix ait été entièrement acquitté. Elle s’inscrit dans le cadre des obligations légales liées à la vente de biens, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales non conformes. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21393
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.