Natinf 21393
Distribution de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Que signifie le Natinf 21393 ?
Le Natinf 21393 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour distribution d'une bicyclette non entièrement réglée, prévue par le décret 2016-364. Cette infraction peut entraîner une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21393 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour distribution d'une bicyclette non entièrement réglée, prévue par le décret 2016-364. Cette infraction peut entraîner une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21393
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.