Natinf 21393
Distribution de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Que signifie le Natinf 21393 ?
Le Natinf 21393 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution d’une bicyclette sans que son paiement intégral ait été effectué. Prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, cette infraction concerne spécifiquement le professionnel qui remet le bien avant règlement complet par l’acquéreur.
Informations clés
Description
Le Natinf 21393 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la distribution d’une bicyclette avant son règlement intégral, conformément aux articles 1, 6 et 9 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016. Cette infraction, réprimée par l’article 9 alinéa 1 du même décret, s’applique au vendeur ou au professionnel qui remet le cycle à l’acheteur sans que le prix ait été entièrement acquitté. Elle s’inscrit dans le cadre des obligations légales liées à la vente de biens, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales non conformes. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 21393
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.