Natinf 21392
Distribution de bicyclette imparfaitement montee
Que signifie le Natinf 21392 ?
Le Natinf 21392 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution d’une bicyclette imparfaitement montée, c’est-à-dire mise en vente ou fournie sans respecter les exigences de sécurité prévues par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition des vélos non conformes aux normes techniques applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21392 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la distribution de bicyclettes imparfaitement montées, au sens des articles 1ᵉʳ, 6 et 9 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016. Cette infraction, prévue à l’article 9, 1° du même décret, vise spécifiquement les professionnels qui mettent en vente, louent ou fournissent des vélos ne respectant pas les normes de sécurité et d’assemblage imposées. Elle s’applique dès lors que la bicyclette présente des défauts de montage susceptibles de compromettre la sécurité de l’utilisateur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les dispositions visent à garantir la conformité des cycles commercialisés, en imposant des exigences techniques précises pour les éléments essentiels comme les freins, les éclairages ou la fixation des roues.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21392
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.