Natinf 21391
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Que signifie le Natinf 21391 ?
Le Natinf 21391 vise la détention, dans le cadre d'une prestation de service, d'une bicyclette non entièrement réglée par son détenteur. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, réprime spécifiquement l'usage d'un bien non acquitté en vue de sa mise à disposition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21391 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention d'une bicyclette en vue de sa mise à disposition dans le cadre d'une prestation de service, sans que son prix ait été entièrement réglé. Cette infraction, encadrée par les articles 1ᵉʳ, 6 et 9 1° du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, vise à sanctionner les professionnels ou particuliers qui conservent un vélo non payé tout en envisageant de l'utiliser pour une activité rémunérée ou un service. L'élément matériel repose sur la détention effective du bien, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du défaut de paiement intégral. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, qui relève exclusivement du régime des amendes contraventionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21391
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.