Natinf 21390
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee
Que signifie le Natinf 21390 ?
Le Natinf 21390 vise la détention, en vue de leur mise à disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclettes imparfaitement montées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles 1, 6 et 9 1° du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, réprime un défaut de conformité affectant la sécurité des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21390 correspond à la détention de bicyclettes mal assemblées destinées à être proposées dans le cadre d'une prestation de service, telle que la location ou la mise à disposition payante. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, sanctionne spécifiquement les défauts de montage susceptibles de compromettre la sécurité des usagers. Les articles 1 et 6 du décret définissent les obligations de conformité des cycles, tandis que l'article 9, alinéa 1, réprime leur non-respect. L'infraction suppose une détention à des fins commerciales ou professionnelles, excluant les cas de simple possession privée. Bien que le texte ne prévoie pas de retrait de points sur le permis de conduire, il vise à garantir la fiabilité des équipements mis à disposition du public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21390
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.