Natinf 21389
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Que signifie le Natinf 21389 ?
Le Natinf 21389 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention, en vue de la vente ou de la location, d’une bicyclette dont le prix d’achat n’a pas été entièrement réglé. L’infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, concerne spécifiquement les professionnels ou particuliers agissant dans un cadre commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21389 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la détention d’une bicyclette en vue de sa vente ou de sa location sans que son acquisition ait été intégralement payée. Cette infraction, encadrée par les articles 1ᵉʳ, 6 et 9 1° du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, s’applique lorsque le détenteur, qu’il soit professionnel ou particulier, agit dans un but lucratif sans avoir satisfait à ses obligations financières envers le vendeur initial. Elle vise à prévenir les pratiques commerciales frauduleuses liées à la circulation de biens non entièrement réglés, en ciblant spécifiquement le secteur des cycles. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve de la détention à des fins commerciales et du défaut de paiement total du bien.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21389
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.