Natinf 21388
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee
Que signifie le Natinf 21388 ?
Le Natinf 21388 vise la détention, en vue de la vente ou de la location, d'une bicyclette imparfaitement montée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, réprime un défaut de conformité susceptible de compromettre la sécurité des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21388 correspond à la détention de bicyclettes dont le montage présente des imperfections, lorsqu’elles sont destinées à être vendues ou louées. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, vise à garantir la sécurité des usagers en sanctionnant la mise à disposition de vélos non conformes aux normes de montage. Les articles 1ᵉʳ, 6 et 9 du décret précisent les obligations incombant aux professionnels, tandis que l’article 9, alinéa 1, en définit la répression. Bien que cette infraction n’entraîne pas de retrait de points, elle expose son auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21388
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.