Natinf 21387
Mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Que signifie le Natinf 21387 ?
Le Natinf 21387 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’une bicyclette non entièrement réglée, conformément au décret n°2016-364 du 29 mars 2016. L’infraction concerne spécifiquement l’offre en vente ou la distribution d’un vélo dont les réglages essentiels à la sécurité n’ont pas été finalisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21387 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016, qui encadre les conditions de commercialisation des bicyclettes. Cette infraction sanctionne la mise sur le marché d’un vélo dont les réglages nécessaires à son utilisation sécurisée n’ont pas été intégralement effectués, comme l’exigent les articles 1, 6 et 9 1° du texte. L’article 9 alinéa 1 du décret précise que cette pratique est passible d’une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de manquement répété ou de danger avéré pour les utilisateurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21387
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.