Natinf 21386
Mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee
Que signifie le Natinf 21386 ?
Le Natinf 21386 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise sur le marché d'une bicyclette imparfaitement montée, c'est-à-dire dont l'assemblage ne respecte pas les exigences de sécurité prévues par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles 9 1°, 6 alinéa 1 et 1 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016, s'applique aux professionnels mettant en circulation des vélos non conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21386 réprime la mise sur le marché de bicyclettes imparfaitement montées, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2016-364 du 29 mars 2016 relatif à la sécurité des cycles. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs) qui commercialisent des vélos dont l'assemblage ne garantit pas les conditions minimales de sécurité, notamment en termes de solidité des fixations, de fonctionnement des freins ou de conformité des pièces. Les articles 1ᵉʳ, 6 alinéa 1 et 9 1° du décret précisent les obligations techniques à respecter, tandis que l'article 9 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables. L'objectif est de prévenir les risques d'accidents liés à des défauts de montage pouvant compromettre la stabilité ou le contrôle du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21386
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.