Natinf 21381
Recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Que signifie le Natinf 21381 ?
Le Natinf 21381 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'exploitation ou de gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnées de l'exploitant ou du gestionnaire, prévue par le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. L'infraction suppose un manquement préalable à l'obligation d'affichage et concerne les responsables de l'aire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21381 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'exploitation ou de gestion d'une aire collective de jeux sans affichage des coordonnées obligatoires de l'exploitant ou du gestionnaire, conformément aux dispositions du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. Ce texte, notamment ses articles 1, 2, 4 et 5, impose aux exploitants ou gestionnaires d'aires de jeux destinées aux mineurs d'afficher de manière visible et lisible leurs coordonnées complètes. La récidive, prévue à l'article 5 alinéa 2 du décret, aggrave la qualification initiale en contravention de 5ᵉ classe, sans toutefois entraîner de peine d'emprisonnement. Cette infraction vise à garantir la traçabilité des responsables en cas d'incident ou de contrôle, renforçant ainsi la sécurité des utilisateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21381
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.