Natinf 21380
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Que signifie le Natinf 21380 ?
Le Natinf 21380 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation ou la gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnées de l'exploitant ou du gestionnaire, conformément au décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. L'infraction concerne l'absence de mention visible et accessible des informations requises sur le site.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21380 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996, qui impose aux exploitants ou gestionnaires d'aires collectives de jeux d'afficher de manière visible et conforme leurs coordonnées. Cette obligation, définie aux articles 1, 2 et 4 du décret, vise à garantir la sécurité des usagers en permettant une identification rapide du responsable en cas d'incident. L'article 5 alinéa 1 du même décret sanctionne le manquement à cette obligation, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. L'infraction est caractérisée dès lors que les informations requises sont absentes, incomplètes ou illisibles sur le site concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21380
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.