Natinf 21379
Recidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle

Informations clés

Description

Le Natinf 21379 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans présentation du dossier de contrôle obligatoire, conformément aux dispositions du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. Cette infraction, prévue aux articles 1, 2, 3 et annexe I du décret, ainsi que réprimée par l'article 5 alinéa 2, impose aux exploitants de conserver et mettre à disposition les documents attestant de la conformité et de la sécurité des installations. L'obligation de contrôle vise à garantir la protection des usagers, notamment des enfants, en prévenant les risques liés à des équipements défectueux ou non conformes. La récidive aggrave la responsabilité de l'exploitant, sans toutefois entraîner de peine d'emprisonnement ou de retrait de points sur le permis de conduire.

Montant des contraventions