Natinf 21379
Recidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle
Que signifie le Natinf 21379 ?
Le Natinf 21379 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour récidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans présenter le dossier de contrôle obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la sécurité des espaces de jeu en France (décret 96-1136). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21379 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour récidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans présenter le dossier de contrôle obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la sécurité des espaces de jeu en France (décret 96-1136). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21379
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.