Natinf 21378
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle
Que signifie le Natinf 21378 ?
Le Natinf 21378 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour l’exploitant ou le gestionnaire d’une aire collective de jeux à ne pas pouvoir présenter, lors d’un contrôle, le dossier technique et administratif exigé par le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. L’infraction réprime l’absence de traçabilité des vérifications et des mesures de sécurité imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21378 correspond à l’infraction d’exploitation ou de gestion d’une aire collective de jeux sans disposer du dossier permettant son contrôle, prévue par le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. Ce texte impose aux responsables d’aires de jeux de constituer et de tenir à jour un dossier comprenant notamment les plans, les notices techniques, les rapports de vérification et les attestations de conformité des équipements. L’article 5, alinéa 1er, du décret sanctionne le défaut de présentation de ce dossier lors d’un contrôle, considérant que cette carence entrave la vérification des conditions de sécurité offertes aux usagers. Cette contravention de 5ᵉ classe vise à garantir la traçabilité des obligations de maintenance et de prévention des risques liés à l’utilisation des aires de jeux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21378
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.