Natinf 21377
Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 21377 ?
Le Natinf 21377 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de première mise sur le marché d’équipements d’aires collectives de jeux sans présentation des documents attestant leur conformité aux exigences de sécurité. L’infraction concerne les professionnels mettant en circulation ces équipements sans justificatifs requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21377 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive de première mise sur le marché d’équipements destinés aux aires collectives de jeux sans pouvoir produire les documents prouvant leur conformité aux normes de sécurité. Prévue par les articles 1, 2, 3 de l’annexe I et les articles 5 et 7 du décret n°94-699 du 10 août 1994, cette infraction cible spécifiquement les opérateurs économiques qui commercialisent ces équipements sans les attestations obligatoires, compromettant ainsi la sécurité des utilisateurs. La récidive aggrave la qualification initiale, mais les textes ne précisent pas ici de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21377
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.