Natinf 21376
Premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 21376 ?
Le Natinf 21376 désigne Première mise sur le marché d'équipement d'aire collective de jeux sans documents de conformité, une contravention de 5ème classe selon l'ART.7 du Décret 94-699 du 10/08/1994.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21376 désigne Première mise sur le marché d'équipement d'aire collective de jeux sans documents de conformité, une contravention de 5ème classe selon l'ART.7 du Décret 94-699 du 10/08/1994.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21376
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.