Natinf 21376
Premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 21376 ?
Le Natinf 21376 vise la première mise sur le marché d’un équipement d’aire collective de jeux sans pouvoir présenter les documents attestant sa conformité aux exigences de sécurité, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article 7 du décret n°94-699 du 10 août 1994. L’infraction concerne spécifiquement le responsable de la mise sur le marché, tenu de justifier la conformité du matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21376 réprime la première mise sur le marché d’équipements destinés aux aires collectives de jeux (balançoires, toboggans, etc.) en l’absence des documents attestant leur conformité aux normes de sécurité en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°94-699 du 10 août 1994, impose au professionnel ou à l’entité responsable de la commercialisation de détenir et de pouvoir produire, à tout moment, les attestations de conformité issues des contrôles techniques obligatoires (articles 1, 2, 3 et 5 de l’annexe I du décret). L’article 7 du même décret sanctionne ce manquement, qui expose les utilisateurs à des risques liés à des défauts de conception ou de fabrication non détectés. La réglementation vise ainsi à garantir la sécurité des enfants en encadrant strictement la mise en circulation de ces équipements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21376
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.