Natinf 21375
Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21375 ?
Le Natinf 21375 vise la récidive de location d'équipement destiné à une aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose la répétition du manquement initial, prévu par le décret n°94-699 du 10 août 1994, notamment son article 7 alinéa 4.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21375 correspond à la récidive de location d'équipements pour aires collectives de jeux en l'absence de notice d'accompagnement conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie par le décret n°94-699 du 10 août 1994, sanctionne spécifiquement la répétition du défaut de transmission d'une notice précisant les conditions d'installation, d'utilisation et d'entretien de l'équipement. Les articles 1, 2 et 6 du décret encadrent les obligations générales en matière de sécurité des aires de jeux, tandis que l'article 7 alinéa 4 réprime le manquement à ces dispositions. La récidive, élément constitutif de l'infraction, aggrave la qualification initiale prévue par le même texte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21375
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.