Natinf 21374
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21374 ?
Le Natinf 21374 vise la récidive de distribution d'équipements destinés aux aires collectives de jeux sans notice d'accompagnement conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994, sanctionne spécifiquement le professionnel ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour le même manquement dans un délai d'un an.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21374 correspond à la récidive de distribution d'équipements pour aires collectives de jeux dépourvus de notice d'accompagnement conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°94-699 du 10 août 1994, s'applique aux professionnels du secteur ayant déjà été condamnés pour le même fait dans un délai d'un an à compter de la première infraction. Les articles 1, 2 et 6 du décret définissent les obligations relatives à la sécurité et à l'information des utilisateurs, tandis que l'article 7, alinéa 4, prévoit les sanctions en cas de manquement, notamment en situation de récidive. L'infraction suppose la preuve de la distribution effective d'un équipement non conforme et la connaissance préalable du distributeur de son obligation légale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21374
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.