Natinf 21373
Recidive de vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21373 ?
Le Natinf 21373 vise la récidive de vente d'équipements destinés aux aires collectives de jeux sans notice d'accompagnement conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le non-respect des obligations de sécurité prévues par le décret n°94-699 du 10 août 1994, notamment en matière d'information des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21373 correspond à la récidive de vente d'équipements pour aires collectives de jeux sans notice d'accompagnement conforme, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994. Cette infraction, encadrée par les articles 1, 2, 6 et 7 du décret, impose aux professionnels de fournir une notice conforme afin de garantir la sécurité des enfants utilisant ces équipements. La récidive aggrave la qualification initiale, déjà sanctionnée en cas de première infraction. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à une installation ou une utilisation incorrecte des jeux, en s'assurant que les informations nécessaires sont transmises aux gestionnaires ou aux utilisateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21373
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.