Natinf 21372
Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21372 ?
Le Natinf 21372 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'importation d'équipements destinés aux aires collectives de jeux sans notice d'accompagnement conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994, concerne spécifiquement les professionnels soumis à l'obligation de fournir une documentation technique adaptée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21372 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'importation d'équipements pour aires collectives de jeux dépourvus d'une notice d'accompagnement conforme aux prescriptions du décret n°94-699 du 10 août 1994. Cette réglementation, issue des articles 1, 2 et 6 du décret, impose aux importateurs de fournir une documentation technique précisant les conditions d'installation, d'utilisation et d'entretien des équipements, afin de garantir la sécurité des usagers. L'article 7 alinéa 4 du même décret prévoit les modalités de répression de cette infraction, qui s'applique en cas de manquement répété à cette obligation. Les professionnels concernés, tels que les distributeurs ou installateurs, encourent une amende contraventionnelle en cas de non-respect de ces dispositions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21372
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.