Natinf 21370
Location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21370 ?
Le Natinf 21370 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la location d’équipements destinés aux aires collectives de jeux sans notice d’accompagnement conforme aux exigences du décret n°94-699 du 10 août 1994. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces équipements sans respecter les obligations de sécurité et d’information prévues par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21370 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de fourniture d’une notice d’accompagnement conforme lors de la location d’équipements pour aires collectives de jeux. Prévue par les articles 1, 2, 6 et 7 du décret n°94-699 du 10 août 1994, cette infraction impose aux loueurs de garantir que les notices transmises aux utilisateurs respectent les normes de sécurité et d’utilisation définies par la réglementation. Les articles visés encadrent notamment les obligations d’information, de conformité technique et de traçabilité des équipements, afin de prévenir les risques liés à leur utilisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21370
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.