Natinf 21369
Distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21369 ?
Le Natinf 21369 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution d’équipements destinés aux aires collectives de jeux sans notice d’accompagnement conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994, concerne les professionnels mettant à disposition ces équipements sans respecter les obligations de sécurité et d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21369 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la distribution d’équipements pour aires collectives de jeux en l’absence de notice d’accompagnement conforme. Prévue par les articles 1, 2, 6 et 7 du décret n°94-699 du 10 août 1994, cette infraction impose aux professionnels du secteur de fournir une documentation technique et sécuritaire précise, garantissant une installation et une utilisation sûres des équipements. L’article 7, alinéa 1, du même décret réprime ce manquement, qui expose les utilisateurs à des risques liés à une mauvaise mise en œuvre ou à une méconnaissance des normes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21369
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.