Natinf 21368
Vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21368 ?
Le Natinf 21368 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la vente d'équipements destinés aux aires collectives de jeux sans notice d'accompagnement conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994, réprime le défaut de transmission des informations nécessaires à l'installation, l'utilisation ou l'entretien sécurisé des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21368 réprime la vente d'équipements pour aires collectives de jeux dépourvus d'une notice d'accompagnement conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°94-699 du 10 août 1994. Les articles 1, 2 et 6 de ce texte définissent les obligations relatives à la conception, la fabrication et la commercialisation de ces équipements, notamment en matière de sécurité et d'information des utilisateurs. L'article 7, alinéa 1, sanctionne spécifiquement l'absence ou le caractère non conforme de la notice, qui doit préciser les modalités d'installation, d'utilisation et d'entretien pour garantir la protection des usagers, en particulier des enfants. Cette infraction s'inscrit dans un cadre réglementaire visant à prévenir les risques liés à l'utilisation d'équipements de jeux dans les espaces publics ou privés accessibles à un public jeune.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21368
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.