Natinf 21367
Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 21367 ?
Le Natinf 21367 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'équipements destinés aux aires collectives de jeux dépourvus de notice d'accompagnement conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994, concerne spécifiquement les professionnels mettant sur le marché ces équipements sans documentation technique requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21367 correspond à l'infraction d'importation d'équipements pour aires collectives de jeux sans notice d'accompagnement conforme, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette réglementation, issue du décret n°94-699 du 10 août 1994, impose aux importateurs et professionnels du secteur de fournir une documentation technique précise avec chaque équipement, couvrant notamment les instructions de montage, d'utilisation et les normes de sécurité applicables. Les articles 1, 2 et 6 du décret définissent les obligations en matière de conformité et de traçabilité, tandis que l'article 7 alinéa 1 sanctionne leur non-respect. Cette mesure vise à garantir la sécurité des utilisateurs, en particulier des enfants, en s'assurant que les équipements sont installés et utilisés correctement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21367
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.