Natinf 21365
Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 21365 ?
Le Natinf 21365 vise la récidive de location d'équipements pour aires collectives de jeux dépourvus des mentions obligatoires conformes, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994, réprime le non-respect des exigences de sécurité applicables aux équipements destinés aux enfants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21365 correspond à la récidive de location d'équipements pour aires collectives de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par le décret n°94-699 du 10 août 1994, impose aux professionnels de respecter des normes strictes de sécurité et d'information, notamment en matière d'avertissements, d'instructions d'utilisation ou de limites d'âge. Les articles 1, 2, 4 et 7 du décret précisent les obligations incombant aux exploitants ou loueurs, tandis que l'article 7 alinéa 4 réprime spécifiquement le manquement à ces dispositions. La récidive aggrave la qualification, soulignant l'importance du respect des règles pour prévenir les risques liés à l'utilisation de ces équipements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21365
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.