Natinf 21364
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 21364 ?
Le Natinf 21364 désigne Récidive de contravention pour distribution d'équipements d'aire collective de jeux sans mentions obligatoires conformes. Infraction de 5ᵉ classe prévue par le décret 94-699, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21364 désigne Récidive de contravention pour distribution d'équipements d'aire collective de jeux sans mentions obligatoires conformes. Infraction de 5ᵉ classe prévue par le décret 94-699, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21364
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.