Natinf 21364
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes

Informations clés

Description

Le Natinf 21364 correspond à la récidive de distribution d'équipements pour aires collectives de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par le décret n°94-699 du 10 août 1994, impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de respecter des normes strictes en matière d'étiquetage et d'information, notamment pour garantir la sécurité des utilisateurs. Les articles 1, 2 et 4 du décret définissent les exigences applicables, tandis que l'article 7 alinéa 4 prévoit les sanctions en cas de manquement, notamment en situation de récidive. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende majorée en raison de la récidive, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions