Natinf 21363
Recidive de vente, mise ne vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 21363 ?
Le Natinf 21363 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de vente ou de mise en vente d'équipements destinés aux aires collectives de jeux dépourvus des mentions obligatoires conformes. Cette infraction, prévue par le décret n°94-699 du 10 août 1994, concerne spécifiquement les professionnels mettant à disposition des matériels non conformes aux exigences de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21363 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive de vente ou de mise en vente d'équipements pour aires collectives de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Prévue par les articles 1, 2, 4 et 7 du décret n°94-699 du 10 août 1994, cette infraction vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant des informations essentielles sur les matériels, telles que les normes de conformité ou les avertissements d'usage. La récidive aggrave la qualification initiale, soulignant le manquement répété aux obligations légales. Les professionnels du secteur, fabricants ou distributeurs, sont directement concernés par cette disposition, qui encadre strictement la commercialisation des équipements destinés aux espaces de jeu collectifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21363
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.